Le 5 décembre 2005, l'Assemblée Nationale a voté une loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. En gestation depuis presque un an, c'est aujourd'hui une réalité. Passé d'un projet gouvernemental à 3 articles, les Sénateurs avec l'aval des députés en seconde lecture en on fait une loi de 14 articles qui fut fatale à la gratuité de pratique de certaines activités de neige.
L'article qui concerne les pratiquants de la raquette à neige mais aussi les randonneurs à ski de montagne ou tout simplement à pied incluant l'accès au terrain d'aventure hors balisage mais dont le passage par un itinéraire balisé devient obligatoire en raison du terrain ou de l'encadrement de la station, est ainsi rédigé :
" Une redevance pour l'accès à un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage au moins partiel. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. "
Il est clair que dès lors qu'il existe un parking ou un terrain vague transformé en parking hivernal, un cabanon pour abriter un service de secours occasionnel, une simple chiote publique plus ou moins propre et/ou un balisage ou damage par ailleurs discutable quant à son utilité, l'accès, donc le passage sur les lieux peut devenir payant.
Cette question avait été soulevée dans un entretien de l'équipe rédactionnelle de Kairn.com avec Pierre Dollo en septembre dernier et rien ne laissait penser que ces 3 amendements de Sénateurs viendraient créer cet article 14 à un projet de loi qui ne le prévoyait pas à l'origine.
Une première réaction est déjà connue en commun avec d'autres fédérations (FFCAM, FFRP, FFST) et le SNAM (Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne)
A la suite du vote définitif de la loi les Présidents des deux principales fédérations sportives concernées ont clairement affichés leur hostilité :
Bernard Mudry, président du Club alpin français (FFCAM) estime que "L'esprit de la raquette, c'est de faire sa trace dans la neige et non pas d'aller sur des chemins damés payants"...."Cette loi va entraîner la création d'une vague de péages dans les communes de montagne mais nous serons très vigilants sur le fait que ces péages n'empêchent pas l'accès aux sites de ceux qui entendent faire de la raquette en toute liberté", ajoute-t-il.
Du côté de la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), le président Pierre You "comprend qu'il y ait des péages pour le ski de fond, car les pistes doivent être damées, alors que ce n'est pas le cas de la raquette". "C'est une menace pour tous les sports de plein air. Si on suit la logique du consommateur-payeur, il va falloir faire payer les utilisateurs des sentiers", déclare-t-il.
Une enquête rapide auprès de plusieurs stations pour connaître leur position nous conduit à constater que certaines sont fondamentalement contre l'usage de ce principe de paiement alors que d'autres l'appliquent déjà en dehors de tout cadre juridique et même en toute illégalité par rapport à la loi montagne. Une vingtaine de stations des Alpes seraient concernées, d'autres dans le Jura et les Vosges mais aussi 5 dans les Pyrénées.
Mais nous savons par avance que, si les stations n'envisagent pas, dans l'immédiat, de faire payer des prestations, si l'opportunité leur est offerte, il n'y a aucune raison pour qu'elles n'en profitent pas à moyen ou long terme.
L'engrenage est en route et c'est la liberté de pratique qui risque d'être remise en cause. C'est la porte ouvert aux restrictions d'accès au terrain d'aventure de la montagne et de la haute montagne. C'est aussi le risque de voir les stations grignoter un peu plus de territoires pour élargir leur domaine dans une activité "nature" dite douce, à des fins de sécurité des pratiquants. Ce sont aussi les aménageurs qui commencent à proposer leurs services "d'experts" aux communes pour implanter une station à pas cher en faisant miroiter la poule aux oeufs d'or (surtout aux petites communes de montagne).
Cette idée n'est pas récente. Il y a déjà 6 ou 7 ans le ministére du Tourisme et le Ministére des sports avaient approché la FFME pour imaginer un systéme de redevance nationale avec péréquation comme pour le ski de fond. La FFME avait décliné l'offre mais l'idée restait dans l'aire. La preuve !
Après la tentative avortée de secours en montagne payant, c'est maintenant à la liberté de pratique auquel s'attaquent les politiciens et quelques fonctionnaires zélés en mal de reconnaissance.
Les bons et les mauvais exemples : des stations témoignent.
* Le projet de loi d'origine comprenait 3 articles :
* Le projet de retour du Sénat et présenté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale comporte 14 articles. L'article 14 (le dernier) qui nous concerne est la conséquence de 3 amendements :
* Un de Mme Tanguy, rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques (N° 9)
* Deux de la part du Gouvernement (N° 13 et 14)
* Le texte explicatif présenté aux députés pour le vote de l'article 14 ci-dessus et le tableau comparatif des diverses modifications
* Dossier sur l'accessibilité aux sites de pratiques (Dossier pouvant évoluer au cours du mois de décembre 2005)
* Les 6 stations des Pyrénées qui font payer une redevance pour la pratique de la raquette à neige
* Montagne, accès payant : le début d'un engrenage
* Raquettes à neige : pas de péage pour la FFME
* Damage et péage des pistes de raquettes sont une aberration, par Jean-Marc Lamory, Accompagnateur en montagne, Chargé de mission FFRP
* Signer la pétition
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